OBJET

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV (Conditions Générales de Vente), à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet http://wellpedy.com/ (ci-après « wellpedy.com » ou « le Site »).
Le site wellpedy.com est hébergé par ouvaton.org coopérative française, de droit français.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 27/12/2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les CGV définissent les obligations réciproques entre wellpedy.com de Madsap SAS (ci-après « Le Fournisseur ») et ses clients (ci-après « Le Client »). Elles s’appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées par téléphone auprès du Service Client ou directement en ligne par le Client.

PRODUITS

Les produits proposés sur wellpedy.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants.

DISPONIBILITÉS

Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, Madsap SAS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un produit mentionné sur wellpedy.com comme non disponible sera considérée comme non fondée.
Madsap SAS effectue l’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, Madsap SAS s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page « contact » du Site. Dans cette seconde hypothèse, Madsap SAS s’engage à rembourser dans un délai maximum de 15 jours les sommes versées par le Client.

PRIX DES PRODUITS

Prix

Les prix sont communiqués en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).
Madsap SAS se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d’envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d’expédition de la commande. Ces frais prévus à l’article 7.2 des présentes CGV, s’ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.

TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en FRANCE pour les produits concernés le jour de la commande. Si les taux de TVA venaient à être modifiés, les changements seraient répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement averti.

Commander depuis l’étranger

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, il est rappelé au Client qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de Madsap SAS. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que les spécificités techniques et d’exploitation, propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de Madsap SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.
Il revient au Client l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
Madsap SAS se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire est situé hors du territoire de la France Métropolitaine.

Transfert de propriété

Madsap SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

COMMANDE

L’ensemble des étapes permettant d’aboutir à l’achat sont clairement expliquées sur le Site, conformément à l’article 1369-4 du code civil ou communiqués par email. Le Client peut aussi passer une commande par écrit soit par e-mail soit par courrier postal

Confirmation de la commande

Dès réception du Bon de Commande, le Client pourra, avant toute validation d’une commande, vérifier le détail de la dite commande et le cas échéant la modifier.
Un contrôle systématique des commandes est réalisé par Madsap SAS qui peut être amené à demander au Client de fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile. Dans l’hypothèse d’une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail ou par courrier postal des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu’après réception et vérification de ces éléments, les délais d’expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d’une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
Par ailleurs, Madsap SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la commande

Les données enregistrées par Madsap SAS constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre Madsap SAS et ses Clients.
Conformément à l’article 1348 du Code Civil, l’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

PAIEMENT

Toute commande quelle qu’elle soit est payable en Euros.

Paiement par chèque bancaire

Le Client peut régler ses achats par chèque. Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de Madsap SAS à l’adresse suivante : Madsap SAS – 15 rue Marc Sangnier 94 240 L’HAY LES ROSES. La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente.

Paiement par virement bancaire

Le Client peut également choisir de régler ses achats par virement bancaire sur le compte de Madsap SAS. Dans ce cas, les coordonnées bancaires lui seront communiquées, au plus tard 2 jours ouvrés, après réception de la commande validée par le Client.

De manière générale

De manière générale, dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat en ligne annulé.

EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS

Délais d’expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité de produits sur une commande, il est possible que Madsap SAS envoie chacun des produits dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d’expédition de l’un des produits est supérieur à celui des autres.
Les délais d’expédition d’une commande varient de 15 à 30 jours ouvrés et sont précisés pour chaque produit dans le récapitulatif de la commande. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l’achèvement de vérification des commandes. Ils comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu’elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.
Dans tous les cas, Madsap SAS pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail.
Les produits achetés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours hors week-end, à partir de la date d’expédition et en France Métropolitaine. Madsap SAS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. Madsap SAS se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

Frais d’envoi

Sauf stipulation sur le site de la mention «Franco de Port », des frais d’envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, ainsi qu’une participation aux frais d’expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d’envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.
Pour tout envoi hors de la France Métropolitaine, Madsap SAS communiquera au Client le montant des frais de livraison supplémentaires qu’il devra acquitter avant l’expédition de la commande.

Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 7.1 des CGV. Toutefois, Madsap SAS décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra faire l’objet de réserves explicites sur le bon de transport et être signalée par écrit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. Madsap SAS dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

Conformité ou qualité

Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les produits livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.
Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande ou de la facture, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.
Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page contact du site soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, Madsap SAS décidera de la suite à donner à la réclamation du Client et éventuellement lui adressera un BON DE RETOUR. A réception de la marchandise retournée accompagnée de son Bon De Retour, Madsap SAS procèdera à l’échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires, accompagné d’une copie de la facture et du bon de retour. En cas d’impossibilité d’échanger le produit en raison par exemple d’une rupture de stock durable ou d’une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d’achat du produit retourné ainsi que des frais d’envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés ou configuré selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est notamment le cas pour certains fauteuils roulants.
Concernant les produits relatifs à l’incontinence, compte tenu des règles relatives à la prévention des risques infectieux, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour tout produit sortit de son emballage d’origine correspondant à l’Unité de Vente.
Pour tout autre produit, la législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception.
Le Client devra informer Madsap SAS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit par e-mail ou via la page contact du Site afin d’obtenir le bon de retour. Selon le choix du Client, le produit sera soit échangé contre un autre produit, soit échangé contre un avoir, soit remboursé. L’échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouveau produit choisi. Dans le cas d’un remboursement, le montant du produit retourné et les frais d’envoi, seront intégralement remboursés, seuls les frais de retour restant à la charge du Client.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour le produit complet, propre, dans son état d’origine, comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture et du bon de retour. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux achats effectués par des particuliers en direct avec Madsap SAS. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations…etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.

Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

–   Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

–   Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle      ;

–   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

–   Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

–   Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

–    Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée  par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MADSAP SAS.

Adresse de retour

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec Madsap SAS est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) :
Madsap SAS 15, rue Marc Sangnier 94240 L’HAY LES ROSES (France)

RÉSPONSABILITÉ

En complément des articles précédemment cités aux présentes CGV, et étant entendu que Madsap SAS à travers son Site de vente met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que Madsap SAS ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.
En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par Madsap SAS, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis wellpedy.com.

CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNELS

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

wellpedy.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de Madsap SAS ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur wellpedy.com ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de Madsap SAS et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

DROITS ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le droit français est le seul applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Madsap SAS pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera dans la relation avec les particuliers du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
Dans le cadre d’un litige avec un professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeur et appel en garantie.